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Hautes-Alpes : 4 mois de prison ferme pour un migrant qui se faisait passer pour mineur

Un individu condamné à quatre mois de prison ferme et un interdiction du territoire français pendant 3 ans ce jeudi par le tribunal de grande instance de Gap. L'homme se faisait passer pour un mineur malien pour profiter, à l'aide d'un faux certificat de naissance, des aides financières du Département des Hautes-Alpes. Après enquête de la police judiciaire diligentée par la police aux frontières de Montgenèvre, les autorités ont démontré que l'homme n'était pas mineur, et que son certificat était faux. Placé en garde à vue pour un jugement en comparution immédiate à la fin du mois de mai, le prévenu avait demandé un délai pour préparer sa défense. Il avait été placé sous contrôle judiciaire, et avait finalement fugué du foyer pour finalement ne pas se présenter devant le tribunal ce jeudi. Le condamné va donc être inscrit au fichier des personnes recherchées pour procéder à l'exécution de sa peine s'il est interpellé. Le tribunal a aussi accordé au conseil départemental des Hautes-Alpes des dommages et intérêts de 4000 € correspondant au coût de la prise en charge du condamné depuis le 19 avril dernier.

 

Communiqué de presse de Raphaël Balland, procureur de la République de Gap :

Le 22 juin 2017, le tribunal correctionnel de Gap a condamné à quatre mois d'emprisonnement ferme et à une interdiction du territoire français pendant trois ans, un individu se disant mineur et de nationalité malienne : il lui était reproché une escroquerie au préjudice de conseil départemental des Hautes-Alpes, et la détention d'un faux document administratif.

En effet, cet individu s'était présenté auprès du conseil départemental des Hautes-Alpes en affirmant être mineur afin de bénéficier du dispositif de protection prévu par la loi concernant les mineurs non accompagnés, c'est-à-dire les mineurs séparés de leurs parents ou d'autres adultes qui en seraient responsables sur le territoire national.Or, l'évaluation effectuée par le conseil départemental ainsi que l'enquête de police judiciaire diligentée par la police aux frontières de MONTGENEVRE ont permis de mettre en évidence qu'il ne pouvait pas s'agir d'un mineur et qu'il était détenteur d'un faux certificat de naissance qu'il avait utilisé afin de tromper le conseil départemental.

Ce « faux » mineur avait donc été placé en garde à vue sur instructions du parquet de Gap afin d'être jugé en comparution immédiate le 29 mai 2017. Le tribunal avait renvoyé le procès au 22 juin 2017, le prévenu ayant demandé un délai pour préparer sa défense. Contrairement réquisitions du parquet qui avait sollicité son placement détention provisoire dans l'attente du jugement, le tribunal l'avait alors placé sous contrôle judiciaire. Toutefois, il avait ensuite rapidement fugué du foyer dans lequel il était placé et il ne s'est pas présenté devant le tribunal pour son jugement.Le condamné sera prochainement inscrit au fichier des personnes recherchées afin de faire procéder à l'exécution de sa peine s'il est de nouveau découvert sur le territoire national.

Le tribunal correctionnel a également accordé des dommages et intérêts au conseil départemental d'un montant de 4000 €, correspondant au coût de sa prise en charge à compter du 19 avril 2017.

Fraude